Ai-je droit à un logement social ?

Deux conditions :

1. Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable
2. Respecter les plafonds de ressources.

80% des français sont éligibles à au moins un type de logement.

Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers:

• A = logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
• B = logement financé à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS)
• C = logement financé à l’aide d’un prêt locatif social (PLS)
• D = logement financé à l’aide d’un prêt locatif intermédiaire (PLI)

Ces sigles correspondent à différents modes de financement de chaque logement social. La Roseraie a choisi de varier les types de logements afin de varier également les profils des personnes à loger dans un immeuble ou un quartier.

Plafonds de ressources depuis le 1^er janvier 2018

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble du foyer, soit pour l’année 2018, l’avis d’imposition établi en 2017 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2016.

Les plafonds de ressources sont mis à jour chaque année.

En prenant en compte le nombre de personnes dans votre famille à loger et vos ressources de l’année, vous pouvez voir dans le tableau ci-dessous si vous pouvez demander un logement social et quel type de logement vous correspond. Par exemple, vous êtes 3 personnes et vos ressources sont de 41 000 € par an, votre situation vous permet de demander un logement social, et si vous pouviez obtenir un logement, ce serait un logement de type B.

Entre parenthèses, retrouvez une estimation du revenu net actuel mensuel qui correspond au plafond annuel. C’est une moyenne estimée pour vous aider à lire le tableau, ce n’est pas une valeur exacte à utiliser comme plafond de ressources ; la donnée légale est bien le nombre en gras inscrit sur la déclaration d’impôts.

Calculé en fonction des abattements fiscaux sur le revenu et des variations de l’indice des prix afin d’obtenir à partir des revenus imposables de l’année 2016, une approximation des revenus réels pour l’année 2017, à condition que les revenus soient restés stables et la catégorie de ménage inchangée.

Personne en dépassement de ressources

Possibilité de prendre en compte les ressources N-1 ou celles des 12 derniers mois, si elles ont subi une baisse d’au moins 10 % par rapport à N-2

Enfant de parents séparés

• Le considérer comme vivant au foyer de l’un et de l’autre parent si garde alternée. Sinon, l’enfant est considéré à charge du parent chez lequel il réside habituellement.
• S’il n’ a pas établi de déclaration fiscale, est considéré à charge du demandeur (en tenir compte pour déterminer la catégorie de ménage
  « personne seule avec X personne(s) à charge »).

¹ Jeune ménage

Couple (mariage, PACS, concubinage) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

²Personne à charge fiscale

• Enfants du bénéficiaire ou de son conjoint, à charge fiscale (Code Général des Impôts)
• Ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint, non imposables, de + 65 ans (ou + 60 ans si inaptes au travail.)
• Ascendants, descendants, collatéraux aux 2e et 3e degré (frère, oncle, neveu) du bénéficiaire  ou de son conjoint, si infirmes non imposables
  ET titulaires d’une carte d’invalidité (art. 173  du code de la famille)

³Particularités des logements financés en « PLUS »

• 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60 % des plafonds, à la mise en location et en relocation,
• 10 % des logements peuvent être loués à des ménages dont les ressources sont comprises entre 100 et 120 % des plafonds avec application d’un loyer majoré de 33 %