Je veux changer de logement

Vous êtes déjà locataire du parc social et vous souhaitez changer de logement. Cela se prépare.

Ci-après, retrouvez l’ensemble des étapes pour la recherche d’un nouveau logement avec le récapitulatif des pièces qui vont constituer votre dossier.

Étapes en détails pour un nouveau logement

1. Constitution du dossier de demande

Devenir locataire nécessite des démarches administratives. Afin de constituer votre dossier de demande de logement, il vous sera nécessaire de fournir les pièces suivantes :

• Cerfa de demande de logement social dûment rempli

Téléchargement du formulaire Cerfa ici

• Copie d’une pièce d’identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :
  • Pour les personnes majeures : carte d’identité ou passeport ;
  • Pour les personnes mineures : livret de famille ou acte de naissance ;
  • S’il y a lieu, jugement de tutelle ou de curatelle ;
• Si vous êtes étranger : document prouvant la régularité et la permanence de votre séjour en France.
• Copie des justificatifs de revenus :
  • S’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur ;
  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration ;
  • Retraité ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité : notification de pension ;
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement ;
  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial…) : attestation de la Caf ou de la CMSA ;
  • Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse.

2. Enregistrement de votre dossier papier

Après vérification de votre dossier, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental dans les 30 jours.
Votre dossier est ensuite visible par l’ensemble des bailleurs sociaux et leurs partenaires sur tout le département.

3. Étude et instruction de votre dossier

Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées en fonction de votre situation (liste des pièces complémentaires, à consulter ici) afin de compléter votre dossier.

4. Présentation de votre dossier en Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)

Composée de représentants du bailleur, de représentants des locataires, d’un représentant de la mairie où se situe le logement et d’un représentant de l’état, la Commission d’Attribution de Logements se réunit chaque mois et examine les dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.

5. Décision de la Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)

Les décisions sont prises à la majorité. Il y a trois possibilités :

• accord de la commission selon classement (priorisation des demandes) ;
• non attribution ;
• rejet pour irrecevabilité.

6. Proposition de logement décidée par la Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)

Les propositions sont effectuées suivant l’ordre de priorité des candidats.
Vous pouvez accepter ou refuser la proposition.